Article L5331-5 historique

Historique de l'article L5331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5