Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5331-8

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2016.

Carte de l'article L5331-8 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-15 (VT)
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