Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5331-8

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public
Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.

IdentifiantLEGIARTI000006361610

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5331-8 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 :

2. 1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;

3. 2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ;

4. 3° Les sources ;

5. 4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L5122-1.

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