Article R1126-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 23 février 2018 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-34 (V)