Article R1126-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R1126-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-6 (V)