Article R1211-1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 14

Décrets liés (2)

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* (abrogé)
• Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 6 (VT)
• Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. R571-89 (V)
• Code des transports - art. R4313-18 (V)
• Code des transports - art. R5312-75 (V)
• Code des transports - art. R5313-53 (V)