Article R1211-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R1211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics. (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. R213-21 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-15 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-6 (V)