Article R1211-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R1211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-8 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1311-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1311-5 (V)