Article R1211-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R1211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-470 du 19 avril 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-471 du 19 avril 2021 - art. 4 (V)