Article R1211-8

Article en vigueur depuis le 9 avril 2021.

Carte de l'article R1211-8 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 21 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 21 février 2020 au 9 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 9 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2021-397 du 6 avril 2021 - art. 2