Article R1212-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R1212-8 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5222-2 (V)