Article R2111-15

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article R2111-15 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6