Article R2122-14

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article R2122-14 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 3

Décrets liés (6)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris (abrogé)
• Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (en vigueur)
• Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 37 (Ab)
• Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
• Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 2
• Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
• Code de l'énergie - art. R513-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-16 (V)