Article R2122-17

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2122-17 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012 - art. 4 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R719-208 (V)
• Code de l'éducation - art. R762-17 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-54 (V)