Article R2122-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) (en vigueur)
• Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (en vigueur)
• Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
• Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 2
• Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. R322-8-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R513-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-15 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-15 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-9 (V)