Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation
IdentifiantLEGIARTI000024884831
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire.
2. Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l'autorisation est délivrée par le préfet, agissant en qualité de représentant des ministres chargés de la gestion du domaine public de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire.
3. Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
4. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics est délivrée par l'autorité de l'établissement à laquelle cette compétence est attribuée par son statut. Dans le silence de celui-ci, l'autorisation est délivrée par l'organe délibérant.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R53 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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