Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2241-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024899433
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2241-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 25 novembre 2011)Légifrance →

1. Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune.

2. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024899433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.