1. Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région.
2. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4221-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024899384
Texte parentLEGITEXT000006070633
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