Article R2122-7-1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article R2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)