Article R2124-2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2022.

Carte de l'article R2124-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 27 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 27 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-7 (V)