Article R2124-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R2124-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-11 (V)