Article R2124-57

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article R2124-57 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-6 (V)