Article R2124-70

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Carte de l'article R2124-70 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction du 11 mai 2012 au 29 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2019-793 du 26 juillet 2019 - art. 1