Article R2222-36

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2015.

Carte de l'article R2222-36 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 7 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 7 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; DÉCRET n°2015-1584 du 4 décembre 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code forestier - art. R121-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-3 (V)