Article R2313-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2313-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant diverses attributions en matière domaniale (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-5 (V)