Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article R2313-6

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2313-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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