Article R2321-9

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2321-9 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 5 (VD)
• Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 8 (VD)
• Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-27 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-13 (V)