Article R3114-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R3114-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 novembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 20 (V)