Article R3211-14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction du 1er mars 2012 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
• Rédaction du 17 avril 2013 au 11 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2013-315 du 15 avril 2013 - art. 1
• Rédaction du 11 mai 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-13 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-3 (VT)