Article R3211-32-1

Article en vigueur depuis le 28 août 2016.

Carte de l'article R3211-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 2013 au 28 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-3 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-9 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)