Article R3211-32-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R3211-32-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 octobre 2013 au 11 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-10 (V)