Article R3211-34

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

Carte de l'article R3211-34 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 28 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 28 février 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la défense. - art. R3222-5 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-4 (V)