Article R3211-38

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R3211-38 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020 - art. 3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-39 (V)