Article R3211-7

Article en vigueur depuis le 28 août 2016.

Carte de l'article R3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 28 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 28 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-10 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-24 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-6 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-8 (V)