Article R4121-3-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

Carte de l'article R4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 mars 2022 (V)
• Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)