Article R5112-30

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

Carte de l'article R5112-30 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-39 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-42 (V)