Article R5112-30 historique

Historique de l'article R5112-30 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (en vigueur)