Article R5231-3

Article abrogé, en vigueur du 23 août 2014 au 1er avril 2016.

Carte de l'article R5231-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 août 2014 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.