1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2122-35, les mots : " ainsi que, dans le cas où le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans le Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R5231-3
Article abrogé, en vigueur du 23 août 2014 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Partie réglementaire
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : GESTION
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000029399459
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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