Article D1115-5

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article D1115-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2