Article D1115-6

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article D1115-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12