Article D1414-6

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2011 au 1er avril 2016.

Carte de l'article D1414-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2009 au 24 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 24 juin 2011 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 9 (V)