1. Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1414-6
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2011 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000024248407
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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