Article D1421-5

Article en vigueur depuis le 6 mars 2020.

Carte de l'article D1421-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 6 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 6 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 3