Article D1511-30

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article D1511-30 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 mai 2005 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2252-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D3231-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4253-1 (V)