Article D1611-23

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2015.

Carte de l'article D1611-23 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 2011 au 17 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2