Article D1611-26

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2015.

Carte de l'article D1611-26 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2011 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 17 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12
• Rédaction depuis le 17 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 1; Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1611-32-8 (V)