Article D1611-28

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article D1611-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2011 au 17 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 décembre 2015 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 179

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1611-30 (V)