Article D1617-19

Article en vigueur depuis le 1er mai 2007.

Carte de l'article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 avril 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 3 avril 2003 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 1er mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 1993 fixant, à la clôture d'un exercice, les modalités de report ou de rattachement des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes des établissements publics de santé. (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. (abrogé)
• Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (en vigueur)
• Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 52 (Ab)
• Arrêté du 27 juin 2007 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 1 (V)
• Arrêté du 15 mai 2008 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 16 février 2015 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 (V)
• Décret n°2016-1783 du 19 décembre 2016 (V)
• Code de l'éducation - art. R421-124 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R421-74 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D481-5-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-20 (T)
• Code de la santé publique - art. D6145-54-3 (V)
• Code du sport. - art. R114-35 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1611-25 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1874-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2342-7 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D3342-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D3665-9 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4342-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D5217-32 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6265-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6365-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D71-114-10 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D72-104-10 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (VD)