Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2113-10

Article transféré, en vigueur du 9 avril 2000 au 1er février 2012.

Carte de l'article D2113-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des collectivités territoriales - art. D2113-13 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)
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